Une action inscrite dans plusieurs politiques publiques

Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

  • Art. L. 3221-1 du code de la santé publique : La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l’ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion.
  •  Art. L. 3221-2 du code de la santé publique : […] Un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin.
  •  Art. L. 3221-4-1 A du code de la santé publique : L’établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique qu’elle définit.
    La convention précise notamment les modalités de mise à disposition par l’établissement d’équipements et de moyens matériels et financiers et les conditions de leur utilisation par l’association. Elle indique les conditions dans lesquelles le personnel hospitalier peut contribuer au fonctionnement et aux activités de l’association. Elle détermine les modalités de contrôle médical de son exécution.  L’association rend annuellement compte par écrit à l’établissement de sa gestion et de l’utilisation des moyens mis à sa disposition

AGATE dispose des agréments « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative sociale », délivrés aux organismes agréés concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation.

AGATE est également agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), agrément rénové par la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

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